Art. 634b Libération des apports : libération ultérieure
1Le conseil d’administration décide de l’appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées.
2La libération ultérieure peut être effectuée en espèces, en nature, par compensation d’une créance ou par la conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).