Art. 634a Libération des apports : compensation d’une créance
1La libération peut aussi être effectuée par compensation d’une créance.
2La compensation vaut également comme couverture lorsque la créance n’est plus couverte par les actifs.
3Les statuts mentionnent le montant de la créance à compenser, le nom de l’actionnaire et les actions qui lui reviennent. L’assemblée générale peut abroger les dispositions statutaires après dix ans.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).