Art. 630 Acte constitutif : souscription d’actions
Pour être valable, la souscription requiert:
- 1.
- l’indication du nombre, de la valeur nominale, de l’espèce, de la catégorie et du prix d’émission des actions;
- 2.
- l’engagement inconditionnel d’effectuer un apport correspondant au prix d’émission.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).