III. Droit de vote à l’assemblée générale

¹Les actionnaires exercent leur droit de vote à l’assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.

²Chaque actionnaire a droit à une voix au moins, même s’il ne possède qu’une action. La société peut toutefois limiter, dans les statuts, le nombre de voix attribué au porteur de plusieurs actions.

³…⁵¹⁷

¹Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix.

²Dans ce cas, des actions de valeur nominale inférieure à d’autres actions de la société ne peuvent être émises que comme actions nominatives et doivent être intégralement libérées. La valeur nominale des autres actions ne peut pas être plus de dix fois supérieure à celle des actions à droit de vote privilégié.⁵¹⁸

³La détermination du droit de vote proportionnellement au nombre d’actions ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de:

1.

désigner l’organe de révision;

2.

désigner les experts chargés de vérifier tout ou une partie de la gestion;

3.⁵¹⁹

décider d’instituer un examen spécial;

4.

décider l’ouverture d’une action en responsabilité.⁵²⁰

Le droit de vote prend naissance dès que le versement fixé par la loi ou les statuts a été opéré sur l’action.

¹Les personnes qui ont coopéré d’une manière quelconque à la gestion des affaires sociales ne peuvent prendre part aux décisions qui donnent ou refusent décharge au conseil d’administration.

²…⁵²¹