Art. 694 Droit de vote à l’assemblée générale : naissance du droit de vote
Le droit de vote prend naissance dès que le versement fixé par la loi ou les statuts a été opéré sur l’action.
Code des obligations (CO) · RS 220
3. Naissance du droit de vote
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire III. Droit de vote à l’assemblée générale
Art. 694
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026