Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 719 COReprésentation : signature

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature personnelle à la raison sociale.