Art. 731b COCarences dans l’organisation de la société

¹Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente l’une des carences suivantes:

1.

un des organes prescrits fait défaut;

2.

un organe prescrit n’est pas composé correctement;

3.⁶⁴⁵

la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions;

4.

la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés;

5.

la société n’a plus de domicile à son siège.⁶⁴⁶

^1bisLe tribunal peut notamment:

1.

fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution;

2.

nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire;

3.

prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.⁶⁴⁷

²Si le tribunal nomme l’organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées.

³La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu’il a nommées.

⁴Si l’actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.⁶⁴⁸