Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 731a CODispositions communes : dispositions spéciales

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les statuts et l’assemblée générale peuvent régler plus en détails l’organisation de l’organe de révision et étendre ses attributions.

2L’organe de révision ne peut être chargé d’attributions incombant au conseil d’administration ni de tâches qui compromettraient son indépendance.

3L’assemblée générale peut nommer des experts pour contrôler l’ensemble ou une partie de la gestion.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 731a CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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