1Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés dont les actions sont cotées en bourse.
2Les autres sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que le présent chapitre est applicable en tout ou partie.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 732 COChamp d’application
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre IV: Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 732 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 121 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Société anonyme ; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant précédent (art. 650 al. 2, art. 700, art. 706, art. 725 al. 2, art. 732 CO)
- ATF 102 Ib 21Droit administratif · 1976DE Registre du commerce