Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 732 COChamp d’application

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre IV: Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés dont les actions sont cotées en bourse.

2Les autres sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que le présent chapitre est applicable en tout ou partie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 732 CO, du plus récent au plus ancien.