Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 732a COChamp d’application

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre IV: Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogé

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 732a CO, du plus récent au plus ancien.