Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 732a COChamp d’application

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre IV: Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 732a CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 138 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2012DEVersion antérieure de l’article Réduction du capital-actions à zéro immédiatement suivie d'une augmentation, à fin d'assainissement (art. 732a al. 1 CO)

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