Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 734e COFonctions exercées auprès d’autres entreprises

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre IV: Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le rapport de rémunération mentionne les activités visées à l’art. 626, al. 2, ch. 1, exercées par les membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif auprès d’autres entreprises.

2Les indications contiennent le nom des membres, la dénomination de l’entreprise et la fonction exercée.

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