Art. 626 COContenu des statuts exigé par la loi

¹Les statuts doivent contenir des dispositions sur:

1.

la raison sociale et le siège de la société;

2.

le but de la société;

3.³³¹

le montant du capital-actions, la monnaie dans laquelle il est fixé et le montant des apports effectués;

4.

le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;

5. et 6.³³²

…

7.³³³

la forme des communications de la société à ses actionnaires.

²Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, les statuts doivent également contenir des dispositions:

1.

sur le nombre d’activités que les membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif peuvent exercer dans des fonctions similaires dans d’autres entreprises poursuivant un but économique;

2.

sur la durée maximale des contrats qui prévoient les rémunérations des membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif, et sur le délai de résiliation maximal pour les contrats à durée indéterminée (art. 735b);

3.

sur les principes régissant les tâches et les compétences du comité de rémunération;

4.

sur les modalités relatives au vote de l’assemblée générale sur les rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif.³³⁴

³Ne sont pas considérées comme des «autres entreprises» selon l’al. 2, ch. 1, les entreprises qui sont contrôlées par la société ou qui contrôlent la société.³³⁵