Doivent également être indiqués dans le rapport de rémunération les droits de participation ainsi que les options sur de tels droits de chacun des membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif, y compris leurs proches, avec mention du nom et de la fonction de ces membres.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 734d CODroits de participation et options sur de tels droits
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre IV: Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026