Art. 652e COAugmentation ordinaire : rapport d’augmentation

Le conseil d’administration rend compte dans un rapport écrit:

1.³⁸⁸

de la nature et de l’état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation;

2.

de l’existence de la dette et de la réalisation des conditions nécessaires à sa compensation;

3.

de la libre disponibilité des fonds propres convertis;

4.

de l’application de la décision de l’assemblée générale, en particulier quant à la limitation ou à la suppression du droit de souscription préférentiel et quant au sort des droits de souscription préférentiels non exercés ou supprimés;

5.

des motifs et du bien-fondé des avantages particuliers accordés à certains actionnaires ou à d’autres personnes.