6. Exécution de l’augmentation

¹La déclaration d’exercice des droits de conversion ou d’option se réfère à la disposition statutaire sur le capital conditionnel; si la loi exige un prospectus, la déclaration doit également se référer à celui-ci.⁴⁰⁷

²Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’un établissement au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴⁰⁸ et être tenus à la disposition exclusive de la société.⁴⁰⁹

³Les droits de l’actionnaire naissent au moment de la libération de l’apport.

¹À la fin de chaque exercice, un expert-réviseur agréé vérifie que les actions nouvelles ont été émises conformément à la loi, aux statuts et, le cas échéant, au prospectus. Il consigne le résultat de ce contrôle dans une attestation écrite.

²Le conseil d’administration peut exiger que ce contrôle soit effectué plus tôt.

¹À la réception de l’attestation de vérification, le conseil d’administration modifie les statuts et constate:

1.

le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions nouvellement émises;

2.

le cas échéant, les privilèges attachés à certaines catégories d’actions;

3.

l’état du capital-actions et du capital conditionnel à la fin de l’exercice ou au moment de la vérification;

4.

que les pièces sur lesquelles se fonde l’augmentation de capital lui ont été présentées.

²Si les statuts prévoient une marge de fluctuation du capital, le conseil d’administration adapte, dans le cadre de la modification des statuts, la limite supérieure et la limite inférieure de la marge de fluctuation en fonction du montant de l’augmentation du capital-actions, à moins que cette augmentation ne repose sur une autorisation donnée au conseil d’administration d’augmenter le capital-actions au moyen d’un capital conditionnel.

³La décision relative à la modification des statuts et les constatations revêtent la forme authentique. L’officier public mentionne toutes les pièces sur lesquelles se fonde l’augmentation du capital-actions et atteste qu’elles lui ont été présentées. Elles sont jointes à l’acte authentique.