Code des obligations (CO) · RS 220

a. Exercice des droits; apports

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre I: Dispositions générales I. Augmentation et réduction du capital-actions II. Augmentation au moyen d’un capital conditionnel 6. Exécution de l’augmentation

Art. 653e

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 653e Exécution de l’augmentation : exercice des droits; apports

1La déclaration d’exercice des droits de conversion ou d’option se réfère à la disposition statutaire sur le capital conditionnel; si la loi exige un prospectus, la déclaration doit également se référer à celui-ci.407

2Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’un établissement au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408 et être tenus à la disposition exclusive de la société.409

3Les droits de l’actionnaire naissent au moment de la libération de l’apport.

Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
  3. RS 952.0
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

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