b. Attestation de vérification

¹À la fin de chaque exercice, un expert-réviseur agréé vérifie que les actions nouvelles ont été émises conformément à la loi, aux statuts et, le cas échéant, au prospectus. Il consigne le résultat de ce contrôle dans une attestation écrite.

²Le conseil d’administration peut exiger que ce contrôle soit effectué plus tôt.