Art. 732 Champ d’application
1Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés dont les actions sont cotées en bourse.
2Les autres sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que le présent chapitre est applicable en tout ou partie.
Code des obligations (CO) · RS 220
A. Champ d’application
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre IV: Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse
Art. 732 à 732a · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026