Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 746 CODissolution avec liquidation : radiation au registre du commerce

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre V: Dissolution de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après la fin de la liquidation, les liquidateurs sont tenus d’aviser le préposé au registre du commerce que la raison sociale est éteinte.