Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 729a COAttributions de l’organe de révision : objet et étendue du contrôle

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de révision vérifie s’il existe des faits dont il résulte:

1.
que les comptes annuels ne sont pas conformes aux dispositions légales et aux statuts;
2.
que la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice n’est pas conforme aux dispositions légales et aux statuts.

2Le contrôle se limite à des auditions, à des opérations de contrôle analytiques et à des vérifications détaillées appropriées.

3La manière dont le conseil d’administration dirige la société n’est pas soumise au contrôle de l’organe de révision.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 729a CO, du plus récent au plus ancien.