Art. 729a COAttributions de l’organe de révision : objet et étendue du contrôle

¹L’organe de révision vérifie s’il existe des faits dont il résulte:

1.

que les comptes annuels ne sont pas conformes aux dispositions légales et aux statuts;

2.

que la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice n’est pas conforme aux dispositions légales et aux statuts.

²Le contrôle se limite à des auditions, à des opérations de contrôle analytiques et à des vérifications détaillées appropriées.

³La manière dont le conseil d’administration dirige la société n’est pas soumise au contrôle de l’organe de révision.