1Le conseil d’administration règle le recours aux médias électroniques.
2Il s’assure que:
- 1.
- l’identité des participants est établie;
- 2.
- les interventions à l’assemblée générale sont retransmises en direct;
- 3.
- tout participant peut faire des propositions et prendre part aux débats;
- 4.
- le résultat du vote ne peut pas être falsifié.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).