2. Attributions de l’organe de révision

¹L’organe de révision vérifie:

1.⁶³⁷

si les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et au cadre de référence choisi;

2.

si la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice est conforme aux dispositions légales et aux statuts;

3.

s’il existe un système de contrôle interne;

4.⁶³⁸

lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, si le rapport de rémunération est conforme aux dispositions légales et aux statuts.

²L’organe de révision tient compte du système de contrôle interne lors de l’exécution du contrôle et de la détermination de son étendue.

³La manière dont le conseil d’administration dirige la société n’est pas soumise au contrôle de l’organe de révision.

¹L’organe de révision établit à l’intention du conseil d’administration un rapport détaillé contenant des constatations relatives à l’établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution et au résultat du contrôle.

²L’organe de révision établit à l’intention de l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient:

1.

un avis sur le résultat du contrôle;

2.

des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision;

3.

des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur ses qualifications professionnelles;

4.

une recommandation d’approuver, avec ou sans réserve, les comptes annuels et les comptes consolidés⁶³⁹, ou de les refuser.

³Les deux rapports doivent être signés par la personne qui a dirigé la révision.

¹Si l’organe de révision constate des violations de la loi, des statuts ou du règlement d’organisation, il en avertit par écrit le conseil d’administration.

²L’organe de révision informe également l’assemblée générale lorsqu’il constate une violation de la loi ou des statuts:

1.⁶⁴⁰

si celle-ci est grave, ou

2.

si le conseil d’administration omet de prendre des mesures adéquates après un avertissement écrit de l’organe de révision.

³Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d’administration omet d’en aviser le tribunal, l’organe de révision avertit ce dernier.⁶⁴¹