a. Objet et étendue du contrôle

¹L’organe de révision vérifie:

1.⁶³⁷

si les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et au cadre de référence choisi;

2.

si la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice est conforme aux dispositions légales et aux statuts;

3.

s’il existe un système de contrôle interne;

4.⁶³⁸

lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, si le rapport de rémunération est conforme aux dispositions légales et aux statuts.

²L’organe de révision tient compte du système de contrôle interne lors de l’exécution du contrôle et de la détermination de son étendue.

³La manière dont le conseil d’administration dirige la société n’est pas soumise au contrôle de l’organe de révision.