3. Protection de créanciers

¹Si des créanciers connus ont négligé de produire, le montant de leurs créances est consigné en justice.

²Une somme correspondante doit être également consignée pour les obligations non échues ou litigieuses de la société, à moins que les créanciers ne reçoivent des sûretés équivalentes ou que la répartition de l’actif ne soit ajournée jusqu’au règlement de ces obligations.