Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 706 CODroit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale : qualité pour agir et motifs

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conseil d’administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l’assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l’action est dirigée contre la société.

2Sont en particulier annulables les décisions qui:

1.
suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;
2.
suppriment ou limitent les droits des actionnaires d’une manière non fondée;
3.
entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société;
4.
suppriment le but lucratif de la société sans l’accord de tous les actionnaires.576

3 et 4 …577

5Le jugement qui annule une décision de l’assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d’eux peut s’en prévaloir.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
  2. Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 706 CO, du plus récent au plus ancien.