Sauf disposition contraire de la loi, les règles sur la fondation s’appliquent à la libération des apports.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 652c COAugmentation ordinaire : libération des apports
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026