Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 648 COet 649
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 648 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 117 II 290Droit civil · 1991Version antérieure de l’article Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve ; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1
- ATF 116 II 525Droit civil · 1990DEVersion antérieure de l’article Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO)
- ATF 100 II 384Droit civil · 1974DEVersion antérieure de l’article Société anonyme