Art. 674 Réserves : compensation des pertes
1Les pertes doivent être compensées avec, dans l’ordre suivant:
- 1.
- le bénéfice reporté;
- 2.
- les réserves facultatives issues du bénéfice;
- 3.
- la réserve légale issue du bénéfice;
- 4.
- la réserve légale issue du capital.
2Les pertes résiduelles peuvent être reportées partiellement ou intégralement dans les nouveaux comptes annuels au lieu d’être compensées avec la réserve légale issue du bénéfice ou avec la réserve légale issue du capital.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).