I. Dans la société

Le versement des indemnités ci-après aux membres en fonction et aux anciens membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif ou à leurs proches est interdit:

1.

les indemnités de départ convenues contractuellement et celles prévues par les statuts; les indemnités dues jusqu’à la fin des contrats ne sont pas considérées comme des indemnités de départ;

2.

les indemnités découlant d’une interdiction de faire concurrence qui dépassent la rémunération moyenne des trois derniers exercices ou d’une interdiction de faire concurrence qui n’est pas justifiée par l’usage commercial;

3.

les indemnités versées en relation avec une précédente activité en tant qu’organe de la société qui ne sont pas conformes à la pratique du marché;

4.

les primes d’embauche qui ne compensent pas un désavantage financier établi;

5.

les indemnités anticipées;

6.

les provisions pour la reprise ou le transfert de tout ou partie d’une entreprise;

7.

les prêts, les crédits, les prestations de prévoyance en dehors de la prévoyance professionnelle et les indemnités liées aux résultats, lorsque les principes ne sont pas prévus par les statuts;

8.

les titres de participation, les droits de conversion et les droits d’option, lorsque les principes de leur attribution ne sont pas prévus par les statuts.