1. Décision de l’assemblée générale

¹L’assemblée générale décide de l’augmentation ordinaire du capital-actions.

²La décision de l’assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes:

1.

le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l’augmentation;

2.

le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l’espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d’entre elles;

3.

le prix d’émission ou l’autorisation donnée au conseil d’administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;

4.

en cas d’apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l’apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société;

5.

en cas de libération par compensation d’une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent;

6.

la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement;

7.

le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;

8.

toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;

9.

toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés;

10.

les conditions d’exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.

³L’inscription de l’augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l’office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.