Art. 697hbis Droit à l’institution d’un examen spécial : coûts de l’examen spécial
1Les coûts induits par l’examen spécial sont à la charge de la société. Celle-ci est tenue de procéder aux éventuelles avances de frais.
2Si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut mettre tout ou partie des frais à la charge des requérants.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).