Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 734b COPrêts et crédits aux membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre IV: Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapport de rémunération doit indiquer:

1.
les prêts et autres crédits en cours consentis aux membres en fonction du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif;
2.
les prêts et autres crédits en cours non conformes aux conditions du marché qui ont été consentis aux anciens membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif.

2L’art. 734a, al. 3, s’applique par analogie aux indications relatives aux prêts et aux crédits.