Art. 734b COPrêts et crédits aux membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif

¹Le rapport de rémunération doit indiquer:

1.

les prêts et autres crédits en cours consentis aux membres en fonction du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif;

2.

les prêts et autres crédits en cours non conformes aux conditions du marché qui ont été consentis aux anciens membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif.

²L’art. 734a, al. 3, s’applique par analogie aux indications relatives aux prêts et aux crédits.