Le conseil d’administration peut nommer des fondés de procuration et d’autres mandataires commerciaux.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 721 COFondés de procuration et mandataires commerciaux
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 721 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1