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Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société
La société répond des actes illicites commis dans la gestion de ses affaires par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter.
Les arrêts qui citent l’art. 722 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
Arrêts récents en français 2
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