Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 690 COParticipation à l’assemblée générale : s’il y a plusieurs ayants droit

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une action est la propriété de plusieurs personnes, celles-ci ne peuvent exercer que par un représentant commun les droits attachés à leur titre.

2L’action grevée d’un droit d’usufruit est représentée par l’usufruitier; celui-ci est responsable envers le propriétaire s’il ne prend pas ses intérêts en équitable considération.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 690 CO, du plus récent au plus ancien.