Art. 735d COIndemnités interdites : dans le groupe

Est interdit le versement d’indemnités rémunérant les activités de membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif, ou de leurs proches, exercées dans des entreprises contrôlées par la société, lorsque ce versement:

1.

serait également interdit si les indemnités étaient versées directement par la société;

2.

n’est pas prévu par les statuts de la société, ou

3.

n’a pas été approuvé par l’assemblée générale.