Les sociétés tenues à un contrôle restreint désignent comme organe de révision un réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision635.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 727c COExigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire : pour un contrôle restreint
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 727c CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1