Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 727c COExigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire : pour un contrôle restreint

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les sociétés tenues à un contrôle restreint désignent comme organe de révision un réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision635.

Historique et notes (1)
  1. RS 221.302

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 727c CO, du plus récent au plus ancien.