Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 III 2591).
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 761 COPrescription
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre VI: Responsabilité
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 761 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 123 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 1997DEVersion antérieure de l’article For pour les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme
- ATF 115 II 160Droit civil · 1989DEVersion antérieure de l’article Responsabilité selon le droit de la société anonyme ; compétence à raison du lieu
- ATF 97 II 403Droit civil · 1971DEVersion antérieure de l’article Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire