Code des obligations (CO) · RS 220

IV. Tantièmes

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes

Art. 677

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 677 Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes : tantièmes

Des parts de bénéfice ne peuvent être attribuées aux membres du conseil d’administration que si elles sont prélevées sur le bénéfice résultant du bilan, après les affectations à la réserve légale et la répartition d’un dividende de 5 % ou d’un taux supérieur prévu par les statuts.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

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