Art. 701f Recours aux médias électroniques : problèmes techniques
1Si l’assemblée générale ne se déroule pas conformément aux prescriptions en raison de problèmes techniques, elle doit être convoquée à nouveau.
2Les décisions que l’assemblée générale a prises avant que les problèmes techniques ne surviennent restent valables.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).