7. Recours aux médias électroniques

Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires qui ne sont pas présents au lieu où se tient l’assemblée générale à exercer leurs droits par voie électronique.

¹L’assemblée générale peut se tenir sous forme électronique et sans lieu de réunion physique si les statuts le prévoient et que le conseil d’administration désigne dans la convocation un représentant indépendant.

²Les statuts des sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse peuvent prévoir la possibilité de renoncer à la désignation d’un représentant indépendant.

¹Le conseil d’administration règle le recours aux médias électroniques.

²Il s’assure que:

1.

l’identité des participants est établie;

2.

les interventions à l’assemblée générale sont retransmises en direct;

3.

tout participant peut faire des propositions et prendre part aux débats;

4.

le résultat du vote ne peut pas être falsifié.

¹Si l’assemblée générale ne se déroule pas conformément aux prescriptions en raison de problèmes techniques, elle doit être convoquée à nouveau.

²Les décisions que l’assemblée générale a prises avant que les problèmes techniques ne surviennent restent valables.