Code des obligations (CO) · RS 220

III. Prêts et crédits aux membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre IV: Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse C. Rapport de rémunération

Art. 734b

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 734b Prêts et crédits aux membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif

1Le rapport de rémunération doit indiquer:

1.
les prêts et autres crédits en cours consentis aux membres en fonction du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif;
2.
les prêts et autres crédits en cours non conformes aux conditions du marché qui ont été consentis aux anciens membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif.

2L’art. 734a, al. 3, s’applique par analogie aux indications relatives aux prêts et aux crédits.