Art. 716a COAttributions : attributions intransmissibles

¹Le conseil d’administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:

1.

exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;

2.

fixer l’organisation;

3.

fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;

4.

nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation;

5.

exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;

6.

établir le rapport de gestion⁶⁰², préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions;

7.⁶⁰³

déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement;

8.⁶⁰⁴

lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, établir le rapport de rémunération.

²Le conseil d’administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.