Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 729c COAttributions de l’organe de révision : avis obligatoires

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre III: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d’administration omet d’en aviser le tribunal, l’organe de révision avertit ce dernier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 729c CO, du plus récent au plus ancien.