VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale

¹Le conseil d’administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l’assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l’action est dirigée contre la société.

²Sont en particulier annulables les décisions qui:

1.

suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;

2.

suppriment ou limitent les droits des actionnaires d’une manière non fondée;

3.

entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société;

4.

suppriment le but lucratif de la société sans l’accord de tous les actionnaires.⁵⁷⁶

³ et ⁴ …⁵⁷⁷

⁵Le jugement qui annule une décision de l’assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d’eux peut s’en prévaloir.

¹L’action s’éteint si elle n’est pas exercée au plus tard dans les deux mois qui suivent l’assemblée générale.

²Si l’action est intentée par le conseil d’administration, le tribunal désigne un représentant de la société.

³… ⁵⁷⁹