Art. 656a COBons de participation : définition; dispositions applicables

¹Les statuts peuvent prévoir un capital-participation divisé en parts (bons de participation). Ces bons de participation sont libellés dans la même monnaie que le capital-actions. Ils sont émis contre un apport, ont une valeur nominale et ne confèrent pas le droit de vote.⁴³²

²Toutes les dispositions relatives au capital-actions, à l’action et à l’actionnaire sont applicables au capital-participation, au bon de participation et au participant à moins que la loi n’en dispose autrement.

³Les bons de participation doivent être désignés comme tels.

⁴Le capital-participation peut être créé:

1.

lors de la constitution de la société;

2.

au moyen d’une augmentation ordinaire;

3.

au moyen d’une augmentation de capital dans le cadre d’un capital conditionnel;

4.

dans le cadre d’une marge de fluctuation du capital.⁴³³

⁵La transformation d’actions en bons de participation nécessite l’accord de l’ensemble des actionnaires concernés.⁴³⁴