Art. 656b COCapital-participation et capital-actions

¹La part du capital-participation composé de bons de participation cotés en bourse ne peut pas être plus de dix fois supérieure au capital-actions inscrit au registre du commerce. L’autre part du capital-participation ne peut dépasser le double du capital-actions inscrit au registre du commerce.

²Les dispositions sur le capital minimum ne sont pas applicables.

³Le capital-participation s’ajoute au capital-actions:

1.

pour constituer la réserve légale issue du bénéfice;

2.

pour employer les réserves légales issues du capital et du bénéfice;

3.

pour déterminer s’il y a bilan déficitaire ou perte de capital;

4.

pour limiter l’étendue d’une augmentation de capital au moyen d’un capital conditionnel;

5.

pour déterminer la limite supérieure et la limite inférieure d’une marge de fluctuation du capital.

⁴Les seuils prévus sont calculés séparément pour les actionnaires et pour les participants pour l’exercice des droits suivants:

1.

l’institution d’un examen spécial en cas de rejet d’une proposition en ce sens par l’assemblée générale;

2.

la dissolution de la société par un jugement;

3.⁴³⁶

…

⁵Ils sont calculés sur la base:

1.

des actions émises, pour l’acquisition par la société de ses propres actions;

2.

des bons de participation émis, pour l’acquisition par la société de ses propres bons de participation.

⁶Ils sont calculés exclusivement sur la base du capital-actions en ce qui concerne:

1.

le droit de requérir la convocation de l’assemblée générale;

2.

le droit à l’inscription d’un objet à l’ordre du jour et le droit de proposition.