Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 661 CODroit au bénéfice et liquidation : calcul de ces parts

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire des statuts, les parts de bénéfice et de liquidation sont calculées en proportion des versements opérés au capital-actions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 661 CO, du plus récent au plus ancien.