Sauf disposition contraire des statuts, les parts de bénéfice et de liquidation sont calculées en proportion des versements opérés au capital-actions.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 661 CODroit au bénéfice et liquidation : calcul de ces parts
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 661 CO, du plus récent au plus ancien.