Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 748 à 750 CODissolution sans liquidation : …
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre V: Dissolution de la société
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Abrogé