1Les actionnaires ne peuvent être tenus, même par les statuts, à des prestations excédant le montant fixé, lors de l’émission, pour l’acquisition de leurs titres.
2Ils n’ont pas le droit de réclamer la restitution de leurs versements.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 680 COVersements des actionnaires : objet
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 680 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 140 III 533Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Action en restitution et action en responsabilité ; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe ; faculté de distribuer l'agio
- ATF 110 II 293Droit civil · 1984DE Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession. 1
- ATF 109 II 128Droit civil · 1983DE Restitution illicite de capital-actions ; renaissance de l'obligation de l'actionnaire de libérer ses actions
- ATF 102 II 353Droit civil · 1976 Libération fictive du capital social
- ATF 87 II 169Droit civil · 1961DE Sociétés anonymes