Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 680 COVersements des actionnaires : objet

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actionnaires ne peuvent être tenus, même par les statuts, à des prestations excédant le montant fixé, lors de l’émission, pour l’acquisition de leurs titres.

2Ils n’ont pas le droit de réclamer la restitution de leurs versements.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 680 CO, du plus récent au plus ancien.